Brouillon à faire valider par un avocat
Ce texte est un modèle provisoire. Les éléments entre crochets restent à compléter et certains montants diffèrent encore de la grille tarifaire actuelle.
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : [date] · Version 0.1 — brouillon du 19 novembre 2026
Modèle de base à faire relire par un avocat avant publication. Les éléments entre crochets sont à compléter.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Application Studio, accessible sur https://application-studio.com et via ses applications mobiles (le « Service »). En créant un compte, l'utilisateur accepte ces conditions sans réserve.
2. Éditeur
- Raison sociale : [nom de la société], [forme juridique]
- Numéro d'immatriculation : [numéro]
- Siège : [adresse complète]
- Contact : support@application-studio.com
- Directeur de la publication : [nom]
- Hébergeur : [nom, adresse, téléphone]
3. Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte.
- Agent : assistant automatisé configuré par l'utilisateur dans le Service.
- Espace : ensemble d'agents, de documents et de réglages regroupés par l'utilisateur.
- Intégration : connexion à un service tiers (messagerie, agenda, stockage, etc.).
- Moteur IA : modèle d'intelligence artificielle d'un fournisseur tiers utilisé par les agents.
- Contenus : données, textes, fichiers et messages fournis par l'utilisateur ou produits par ses agents.
4. Compte
- Le Service est réservé aux personnes majeures. Un titulaire de compte peut créer des profils pour des membres mineurs de son foyer, sous sa responsabilité.
- L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
- L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
5. Description du Service
Le Service permet de créer et d'organiser des agents IA, de les connecter à des services tiers, de définir leurs règles d'autonomie et de validation, et de les piloter par un assistant central. Les fonctionnalités peuvent évoluer.
6. Essai gratuit et abonnement
- Essai gratuit de 14 jours, sans engagement, une seule fois par personne.
- Abonnement mensuel : 30 ₪ ; abonnement annuel : 200 ₪. Prix [TTC/HT à préciser].
- L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement depuis l'espace Facturation.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.
- Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer.
7. Options payantes
- Les envois de messages WhatsApp et SMS et les crédits IA ne sont pas inclus dans l'abonnement. Ils sont facturés à l'unité, selon la grille de prix affichée dans le Service au moment de l'activation.
- L'utilisateur active ces options volontairement et peut fixer un plafond mensuel.
- Les crédits prépayés non utilisés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.
8. Moteurs IA et services tiers
- L'utilisateur peut connecter sa propre clé d'accès à un Moteur IA. La consommation correspondante lui est facturée directement par le fournisseur concerné.
- L'utilisation des Intégrations est soumise aux conditions des services tiers (Google, Microsoft, Meta, etc.), que l'utilisateur s'engage à respecter.
- L'éditeur n'est pas responsable des interruptions, modifications ou décisions de ces services tiers.
9. Agents et actions automatisées
- L'utilisateur définit ce que ses agents peuvent faire, avec ou sans validation préalable. Il est responsable des actions qu'il autorise ou valide.
- Les résultats produits par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs. L'utilisateur vérifie les contenus importants avant de les utiliser ou de les envoyer.
- L'éditeur met à disposition des outils de contrôle (validation, plafonds, journal d'activité, arrêt d'urgence) sans garantir l'absence d'erreur.
10. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- envoyer des messages non sollicités ou sans le consentement des destinataires ;
- harceler, tromper ou usurper l'identité d'une personne ;
- traiter des données de tiers sans base légale ;
- diffuser des contenus illicites ;
- contourner les mesures de sécurité du Service ou des services tiers ;
- enfreindre les règles des plateformes connectées.
11. Contenus et propriété intellectuelle
- L'utilisateur reste propriétaire de ses Contenus. Il accorde à l'éditeur une licence limitée, non exclusive, aux seules fins de faire fonctionner le Service.
- Le Service, son code, son design et ses marques appartiennent à l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible sur https://application-studio.com.
13. Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l'avance.
14. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'actions autorisées ou validées par l'utilisateur.
15. Suspension et résiliation
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil.
- L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification sauf urgence.
- Après fermeture, les données sont supprimées selon la Politique de confidentialité.
16. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier ces conditions. Les changements importants sont annoncés par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours à l'avance.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit [israélien / français]. Tout litige relève des tribunaux de [ville], sous réserve des protections dont bénéficient les consommateurs dans leur pays de résidence.
18. Contact
support@application-studio.com · [adresse postale]
Voir aussi : Politique de confidentialité